Après que l'idée en soit évoquée en 1967 par le Premier Ministre de l'époque,c'est suite aux accords de Grenelle en 1968 et à la concrétisation de ceux ci en février 1969 que les Commissions Mixtes Paritaires sont mises en place.
Juridique

Il existe une commission mixte par branche d'activité professionnelle ou par secteur d'activité,prévue par les articles L.133.1 et L.133.8 du Code du Travail

Composition

Celle ci est composée de représentants,en nombre égal,des organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives.
Au sein de cette commission,les pouvoirs publics sont en général représentés par la personne d'un Inspecteur du travail,délégué,qui préside les travaux.

Parité

Comme son nom l'indique, la commission paritaire est à égalité entre les patrons et les salariés,et la discussion est librement consentie,pour la recherche d'accords. L'autorité administrative favorise la négociation, mais n'a aucun pouvoir dans celle ci.

Attribution

La commission mixte peut inscrire à son ordre du jour toutes les questions de rapportant:

• aux salaires
• aux classifications
• aux primes diverses
• à l'application de la convention collective ou à la modification partielle ou totale de ses articles

Déroulement
La discussions dirigée par le représentant du Ministère sur un ordre du jour préalablement arrêté.
Chacune des organisations syndicales peut livrer ses commentaires et formuler des propositions sur les questions inscrites à la scéance.Suite au débat

• soit il y a accord:la signature des organisations syndicales rend les décisions adoptées applicables à la profession
• soit il n'y a pas accord:le débat peut continuer pour aboutir à un compromis.Des suspensions de séance peuvent intervenir pour permettre la présentation des déclarations amendées

Aprés cela soit il y a accord et il suffit pour cela qu'une organisation syndicale signe pour que l'accord devienne applicable,soit il n'y a pas d'accord et il ne peut être formulé que des recommandations qui ne peuvent en aucun cas être imposées.

La délégation C.G.T en Paritaire

Limitée à trois représentants (plus un permanent syndical) la composition de notre délégation est définie par la Fédération des Industries Chimiques CGT en accord avec la Coordination Nationale des LAM.

Les modalités de participation des camarades mandatés est définit par la Convention Collective.
Avant chaque réunion de la Commission ceux ci se rencontrent le matin pour définir les interventions et les positions de la Délégation C.G.T .

Un compte rendu de la réunion est transmis aux syndiqués des LAM ,et un résumé est par la suite placé sur le site infolam.