Infolam Les Commissions Paritaires

O K ça date !!!!! la mise à jour va se faire, patience !!!!!!!!!!!

PARITAIRE du 05/05/2004

La réunion a commencé par une présentation sur écran du rapport de branche et une déclaration d'intention des syndicats de biologistes

. On en retiendra les points suivants :

Ø le rapport de branche doit être utilisé lors des négociations à venir
Ø ne pas faire traîner dans le temps les discussions quitte à aboutir à des constats d'échec
Ø propose une augmentation de salaire pour juillet de 3.6% de la masse salariale évalué par le rapport de branche
Ø Concernant les classifications souhaite abandonner la négociation sur les bases engagées et en revenir à une discussion plus classique ( abandon des critères classants ?)
Ø souhaite recentrer le travail de nuit sur les urgences
Ø Aborder dans l'année le dossier sur la formation professionnelle.

Nous sommes intervenus pour commenter le rapport de branche et en faire une lecture comparée avec le précédent. Celui ci, bien conçu, a le mérite de nous donner des informations sur la branche de nature à bousculer des idées reçues et doit permettre dans les négociations de partir de réalités pour faire avancer les textes. Quelques données rapides :
Ø 3200 entreprises correspondant à 4000 laboratoires.
Ø 61% (contre 67% en 2000 ont moins de 10 salariés
Ø il y a 800 SEL Ø 95 % des salariés sont en CDI
Øsur les 34200 salariés des LAM 7400 ont été embauchés en 2003 Ø 2150 salariés ont démissionné en 2003
Ø 60 % des labos proposent un salaire mensuel supérieur à la grille, de l'ordre de +12%
Ø 90 % donnent des primes annuelles Ø 90% des labos sont à 35 h Ø 41 % des entreprises font des heures supplémentaires représentant 57 h par an et par salarié Ø 40 % ont recours aux heures complémentaires pour les salariés à temps partiel, à hauteur de 50 h /an et par salarié.
Ø 19 % des labos travaillent avec une clinique et ont recours aux gardes et astreintes pour les techniciens.

Points à l'ordre du jour

Indemnité Conventionnelle lors du départ en retraite d'un salarié de moins de 60 ans
Un texte reprenant les demandes des syndicats doit nous être présenté par les chambres patronales
Aménagement réduction du temps de travail La demande des chambres patronale a le mérite de la clarté ! Ils souhaitent augmenter le contingent d'heures supplémentaires de 130 à 180 h afin que les labos puissent maintenir les 39 h et ce alors que le rapport de branche montre que 90 % sont à 35 h Pour faire passer leur demande, ils proposent de majorer les heures supplémentaires de 25 % quelle que soit la taille du labo dés la 36 eme h Les délégations CGT et CFDT ont mis en avant l'abandon des 35 h qu'implique une telle proposition et ont contesté sa nécessité, le rapport de branche indiquant 57 h /an soit bien loin des 130 h possibles actuelles. La délégation F.O ( signataire de l'accord ARTT !) juge la proposition acceptable et devrait donner sa signature … ??
Travail de nuit Chaque délégation doit reformuler ses propositions par écrit et la discussion portera sur les points de désaccord Revalorisation des salaires.
Apres une courte discussion les chambres patronales proposent 4% au 1° juillet avec un bonus pour les indices de 220 à 270. Alors que nous rappelions la proposition commune faite lors de la dernière paritaire : 2.5% au 1/2/2004 2.2% au 1/7/2004 et 2.5% au titre de l'inflation au 1/2/2004 Les autres organisations semblaient se satisfaire de la proposition des biologistes et devraient apposer leur signature dans les prochains jours.

PARITAIRE du 29/01/2004

INTERSYNDICALE CFTC CFDT CGT CGT-FO

Les organisations syndicales de salariés des Laboratoires d'Analyses Médicales Extrahospitaliers (LAM)
quittent la table des négociations

L'ensemble des organisations syndicales réunies le 29 01 04 avec les chambres patronales des LAM sur l'ordre du jour suivant :

· Indemnité conventionnelle lors du départ en retraite d'un salarié de moins de 60 ans ;
· Revalorisation des salaires ;
· Poursuite de la négociation sur la grille de classification ;
· Poursuite de la négociation sur le travail de nuit.

Constatent la volonté délibérée des chambres patronales de bloquer toute augmentation des salaires au 1er janvier 2004, pour obtenir satisfaction sur leurs revendications et imposer la déréglementation du travail.
Leur stratégie est de conditionner les futures augmentations de salaire à l'acceptation par les organisations syndicales de salariés de :
· Généraliser et étendre à toutes les catégories de salariés le travail de nuit ;
· Remettre en cause la rémunération et le contingent des heures supplémentaires.

Pour l'intersyndicale , cette attitude est en totale contradiction avec les discours affichés par les employeurs de revaloriser la grille de classification et des salaires pour attirer les jeunes dans les Laboratoires d'Analyses Médicales Extrahospitaliers
Pour les organisations syndicales de salariés, une politique salariale dynamique est indispensable au dialogue social.
Pour les organisations syndicales de salariés, l'interruption des négociations lors de cette commission mixte paritaire, n'est due qu'à l'extrême faiblesse des propositions patronales .

PARITAIRE du 17/09/2003

DISCUSSION SUR LES CLASSIFICATIONS

Poursuite des explications des chambres patronales sur leur projet ou il apparaît que les différences de lecture entre les organisations syndicales de biologistes ne semblent pas de nature à faire avancer sereinement le débat .Suite aux derniers documents remis il nous appartient de faire une réelle étude chiffrée de leur proposition d'indices pour en apprécier les effets réels.La discussion n'a pas encore abordée concrètement la notion de critères classants devant servir à débloquer les perspectives d'évolution de carrière ; là encore il semble que les syndicats de biologistes n'y mettent pas tous le même contenu.à suivre en décembre.

TRAVAIL DE NUIT

Encore un texte remanié remis par les biologistes lors de la réunion et qui n'a put être abordé réellement faute de temps .....

SALAIRES

voir l'edito du mois

Une réunion ou l'on a peu avancé mais pour cela il faut une réelle volonté ! voir également l'Edito.

PARITAIRE du 23/05/2003

Nous y avons abordé le TRAVAIL DE NUIT

Suite au premier texte des Biologistes qui ouvrait la porte à toutes les dérives et au blocage de l'ensemble des organisations syndicales nous avons put avancer sur les conditions du recourt au travail de nuit :" Les partenaires sociaux reconnaissent la pénibilité du travail de nuit, en conséquence le recourt au travail de nuit ne peut avoir pour effet l'amélioration de la productivité. sa mise en place sera conditionnée par les critères suivants : Tout ou partie de l'activité du laboratoire liée contractuellement à des établissements de soins publics ou privés afin d'assurer l'urgence et la continuité des soins biologiques des patients de ces établissements. Le recourt au travail de nuit dans les autres cas est conditionné à la signature d'un accord d'entreprise. Cette approche du travail de nuit permet de rester dans le cadre des dispositions actuelles des gardes et astreintes et d'empêcher tout fonctionnement commercial et économique voulu par certains Biologistes.

DISCUSSION SUR LES CLASSIFICATIONS

Les chambres patronales nous ont remis un document dont ils nous ont expliqué les grands principes : Pour chaque catégorie professionnelle ils souhaitent définir deux modes de déroulement de carrière, un basé sur l'existant et que l'on peut considérer comme la carrière de base, et un s'appuyant sur des critères classant devant permettre un déroulement de carrière plus long avec une évolution de salaire de l'ordre de 25 % de plus que l'existant. Le débat juste amorcé a porté sur le contenu de ces critères et la linéarité de ces nouveaux indices. De leur projet nous pouvons noter la volonté de débloquer la situation de la majorité des salariés en fin de catégorie tout en évitant les passages dans les catégories supérieures, particulièrement la catégorie A. Il reste beaucoup de flou sur leur projet et les prochaines paritaires doivent éclaircir cela .. Nous avons donc conclut cette séance de travail en précisant que du moment que l'ancienneté était maintenue ainsi que les catégories professionnelles avec leurs définitions et leurs références aux diplômes nous n'avions pour l'instant aucune intention de nous exclure des débats !

PARITAIRE du 27/02/2003

Répondant à une vielle demande de notre part, les syndicats de biologistes ont fait des propositions concernant le fonctionnement des commissions paritaires. - Elles seront au nombre de 4 à 5 par an - Se dérouleront sur la journée entière et seront précédées la veille par une réunion préparatoire. Pour cela les délégués syndicaux présents à la paritaire disposeront d'une journée supplémentaire financer par les organisations patronales et les salaires de ces 2 jours seront reversés aux employeurs avec une régularisation en fin d'année .les frais de séjour sont adaptés à la présence 2 jours sur Paris. - Pour cette année les frais sont pris en charge par les syndicats de biologistes, ensuite une cotisation sera prélevée sur chaque laboratoire pour financer le fonctionnement du paritarisme.

La paritaire d'autre part n'a pas résolue le problème du paiement des heures de 35 à 39 h pour les labos n'étant pas passés aux 35 h Les chambres patronales renvoient les conflits devant les tribunaux qui trancheront. Pour notre part nous maintenons que pour les labos de moins de 20 salariés les heures de 35 à 39 sont (d'après la loi Aubry modifiée par Fillon) des heures supplémentaires majorées de 10% et ce jusqu'en 2005.

PARITAIRE du 30/01/2003

Discussion sur les astreintes et gardes

Nous reprenons notre proposition de modification du texte de la convention collective que nous avions rédigé en janvier 2002 !
les biologistes acceptent notre rédaction ,modifiant juste le délai pour la prise de la journée de repos qui est porté à 3 mois pour pouvoir s'intégrer dans les calendriers. Après un an notre texte est donc adopté !!!

" Astreintes de nuit " Le nombre d'astreintes de nuit est limité à huit pour quatre semaines consécutives, sans que le nombre d'astreintes de nuit effectuées au cours de la même semaine puisse excéder trois. Dans le cas ou le nombre d'interventions dans le cadre d'une astreinte de nuit est supérieur à 4, ou SI le salarie se trouve plus de 4 heures continues ou discontinues en garde, alors le salarié bénéficie d'une journée de repos supplémentaire à prendre dans un délai de 3 mois. Cette journée devra être équivalente à UNE journée de travail d'au moins 7 heures- Cette disposition ne peut en aucun cas entrer dans un calcul forfaitaire de sa rémunération de l'astreinte. Lorsque les interventions lors des astreintes de nuit sont d'une façon régulière supérieure à 4, le laboratoire, à la demande des salariés concernés ou de la direction devra mettre en place un système de garde aux conditions précédemment définies .Lorsqu'une modification durable de l'activité entraîne moins de 4 interventions par nuit, le laboratoire en garde peut, à la demande des salariés concernés ou de la direction transformer le système de garde en astreinte aux conditions ci précédemment définies.

Dés la signature de ce texte et sa parution officielle il conviendra de le faire réellement appliquer !

Modification de la convention collective concernant le montant des indemnités de licenciement économique.

Les biologistes considèrent que la loi est en progrès suffisant et ne souhaitent pas améliorer celle ci dans le cadre de la branche !
Nous appliqueront le nouveau taux légal soit : 2/10 jusqu'à 10 ans d'ancienneté puis 2/10 + 2/15 au-delà. Nous leur faisons remarquer que leurs propos récents sur le rôle de la convention collective visant à améliorer les dispositions légales prennent très vite un revers !

Travail de nuit

Lecture des propositions patronales et blocage immédiat des délégations de salariés qui souhaitent unanimement maintenir le travail de nuit dans le cadre de la réalisation d'actes biologiques urgents. Ce texte qui reviendra en paritaire en janvier devra voir un front syndical sans faille pour que la dérive vers un travail continu touchant toutes les catégories de salariés des LAM ne puisse se mettre en place. Nous avons dénoncé les arguments de la section patronale comme étant conformes aux intérêts des grands laboratoires et suicidaires pour la très grande majorité des labos. Comment nos labos de mois de 20 salariés survivront'ils quand demain les grosses structures travailleront en continu jour et nuit ! .

PARITAIRE du 22/10/2002

Avant d'aborder les débats les biologistes nous informent qu'ils ont été reçus au ministère du travail pour y défendre leur demande de modification du code du travail permettant d'ouvrir les labos le dimanche dans le cadre de la continuité des soins, sans passer par l'autorisation préfectorale. Les syndicats de salariés seront à leur tour reçus pour y exprimer leur point de vue, nous y défendrons notre position à savoir maintien de la réglementation actuelle .

La discussion à tout d'abord portée sur les incidences de l'arrêt de la cour de cassation sociale du 4/06/2002 Celui ci porte sur le paiement en heures supplémentaires des heures effectuées au-delà de 35 h pour les salariés restés à 39 malgré l'existence d'un accord de branche sur l'ARTT. Les biologistes, avec l'appui de leurs juristes contestent l'application de cette disposition pour les LAM justifiant que l'accord de branche n'a pas un caractère obligatoire. De son coté le Ministère n'a pas de position officielle ni de recommandation concernant cet arrêté, véritable pavé dans la mare mettant en évidence les lacunes des lois Aubry. La lecture de l'article 9 de la convention collective réécrit dans le cadre de l'accord ARTT du 11/9/99 précise que la durée légale du travail effectif est fixée à 35 h et que le paiement majoré des heures supplémentaires est appliqué dés la 36 eme heure. Devant l'impossibilité d'avoir une lecture commune des textes dans le cadre de la paritaire et devant le manque de directives du Ministère sur le sujet, ce dernier indique que seule une action auprès des tribunaux peut apporter une réponse … !!

Modification de la convention collective concernant le montant des indemnités de licenciement économique. Afin d'adapter nos textes à la Loi de Modernisation Sociale ces indemnités doivent étre réévaluées. Le taux légal passant à 2/10 jusqu'à 10 ans d'ancienneté puis 2/10 + 2/15 au delà. Selon ancienneté Taux actuel Proposition CGT De 2 à 5 ans 1/10 2/10 De 5 à 15 2/10 2/10+2/15 Au delà de 15 3/10 3/10+2/15 Les chambres patronales enregistrent les différentes demandes et doivent donner réponse lors de la prochaine paritaire.

Discussion sur les classifications : Les chambres patronales nous font part de l'avancement de leurs réflexions suite à leur débat intersyndical.
On note pour l'instant quelques grands principes qui restent à formaliser et à débattre:

volonté de revaloriser la grille de salaire dans le cadre de la nouvelle classification
Ils souhaitent établir la future grille de classification avec 3 valeurs du point. Une pour les coefficients inférieurs au 200 une de 200 à 299 et une au-delà de 300.
Ils posent le principe suivant : A diplôme égal salaire égal.
Ils proposent de définir le plan de carrière à partir de " critères classants "
Plan de carrière à l'ancienneté :maintien de la prime d'ancienneté actuelle soit 3,6,9,12,15. -
Définir les filières de métiers par exemple : entretien technique administrative prélèvements biologistes -
Au niveau des catégories actuelles ils sont favorables à la suppression du technicien C et proposent la création d'une catégorie B2 pour prolonger le plan de carrière des techniciens et administratifs actuellement en B et qui ne passeraient pas en A.

PARITAIRE du 23/05/2002

Nous avions à l’ordre du jour la révision de la grille de classification et la négociation salariale.
A la demande des employeurs la discussion a d’abord portée sur les salaires 2002 pour lesquels ils proposaient une augmentation de 2% au 1° juillet, puis après une suspension de séance suite aux réactions des organisations syndicales cette proposition est portée à 2,5% au 1° juillet 2002.Notre délégation a noté la volonté des biologistes de ne pas lié ce débat avec celui sur la grille, donnant ainsi à la commission le temps de débattre de la grille sans la menace d’une rupture des négociations salariale. Tout en considérant que les discussions salariales sont depuis un an sur de meilleures bases, nous avons noté le taux encore insuffisant des salaires conventionnels et notre impossibilité à valider une grille trop faible.

Cette augmentation concerne les salaires minimums et est indépendante de l’ARTT.Elle aura donc le même effet pour l’ensemble des salariés, contrairement à la modification d’avril.

Concernant les classifications les chambres patronales nous ont remis leur projet lors de la réunion, de ce fait les premiers échanges ne sont pas rentrés dans le détail et la réunion de juin continuera sur ce sujet. Voir sur le site le texte de ce projet

REUNION DE LA COMMISSION DE SUIVI ET DE LA COMMISSION D’INTERPRETATION DU 24/05/2002

Nous avons fait un premier point sur l’application de l’accord RTT et étudier quelques points qui posent problème au niveau de l’application de la Convention Collective.Que ce soit sur le problème du double SMIC ou sur les gardes et astreintes nous avons le sentiment d’avoir réellement progressé.

PARITAIRE du 04/04/2002

L'ordre du jour reprenait celui de la dernière paritaire et c’est donc sur notre demande de clarification rédactionnelle du texte sur les gardes et astreintes que la réunion commençait.

Les biologistes maintiennent leur demande de modification du code du travail les autorisant à ouvrir le dimanche sans accord préfectoral et souhaitent l’appui des organisations syndicales.L’ensemble des syndicats de salariés présents ( absence de la CGC) refusent cette déréglementation et au nom de tous nous rappelons la proposition de nous communiquer tous les dossiers de labos travaillant avec des cliniques et interdits de fonctionner le dimanche en gardes ou astreintes .Nous nous engageons à appuyer ces dossiers auprès des préfectures concernées.

Concernant le texte déposé par la CGT et auquel les autres organisations salariées donnent leur appui, la section patronale ne trouve rien à redire et le juge conforme à l’esprit de la convention collective. Toutefois, elle déplore que les organisations de salariés ne veuillent « pas les aider à régulariser la situation illégale dans laquelle fonctionne les labos » et annonce qu’elle déposera seule une demande de révision de l’article L.221-9 du code du travail sur le repos dominical. Une fois cette modification obtenue, elle répondra à notre proposition de texte … !!!
Cette position leur attirait les foudres de la représentante du Ministère qui expliquait que si l’on pouvait comprendre la demande patronale, la réponse des organisations de salariés était elle aussi très compréhensive et que l’accord sur le texte proposé par la CGT, dans la mesure ou il semblait avoir l’aval de tous, aurait du aboutir dés aujourd’hui.

Le deuxième point à l’ordre du jour concernait la formation, tant au niveau du collectage des fonds qu’au niveau des axes de formation que la branche doit définir ( ceci étant de la responsabilité de la commission pour l’emploi).
Actuellement les entreprises de moins de 10 salariés versent à l’OPCA PL seul agréé dans la branche des professions libérales, alors que les entreprises de plus de 10 versent soit à l’OPCA PL soit aux AGEFOS.Cette diversité de financement prive la branche d’une réelle politique de formation et d’une gestion paritaire des plans de formation. Ce dossier est malheureusement vieux de plusieurs années et se heurte toujours au même blocage des biologistes pour qui trop souvent les besoins de formations des salariés des L.A.M restent au niveau des discours et des intentions ! La commission de l’emploi est convoquée pour continuer la discussion….

Troisième point à l’ordre du jour, les salaires pour l’année 2002.

Aux diverses demandes des organisations syndicales, de l’ordre de 3.5% au 1/6/2002,ainsi qu’à notre demande d’une grille démarrant au S.M.I.C et d’une valeur du point fixe, les organisations patronales nous informent qu’elles vont nous soumettre un projet de grille de classifications pour la prochaine paritaire qui serait de nature à faire avancer la grille de salaire. Elles précisent qu ‘en cas de désaccord en mai sur leur projet de classification, une proposition salariale pour 2002 nous sera faite.

PARITAIRE du 07/02/2002

Le premier point à l'ordre du jour concernait notre demande de clarification rédactionnelle du texte sur les gardes et astreintes.Pour empêcher les détournements du texte concernant la journée de récupération après 4 interventions pendant une même nuit, nous avons proposé de modifier le texte comme suit :
….."Le nombre d'astreintes de nuit est limité à huit pour quatre semaines consécutives, sans que le nombre d'astreintes de nuit effectuées au cours de la même semaine puisse excéder trois.Dans le cas ou le nombre d'intervention dans le cadre d'une astreinte de nuit est supérieur à 4 ou si le salarié se trouve plus de 4 heures continues ou discontinues en garde, alors le salarié bénéficie d'une journée de repos supplémentaire à prendre dans un délai de 15 jours.Cette journée devra être équivalente à une journée de travail d'au moins 7 heures.Cette disposition ne peut en aucun cas entrer dans un calcul forfaitaire de la rémunération de l'astreinte."…..
L'ensemble des syndicats de salariés a soutenu cette proposition.
Les employeurs ont trouvé notre texte conforme à l'esprit qui avait prévalu lors de la rédaction de cet article de la convention collective et n'ont pas du tout remis en cause les exemples de détournement du texte effectué par certains biologistes. La discussion qui semblait pouvoir avancer sans difficultés à alors été détourné par les biologistes en la personne du representant du syndicat des laboratoires de biologie clinique ( ancien syndicat des grands labos) qui s'exprimait au nom de tous. Actuellement les laboratoires ne font pas partie des établissements admis de droit à déroger au repos hebdomadaire ( article L.221-9 du code du travail) .Ils doivent obtenir une dérogation préfectorale pour pouvoir faire travailler des salariés en dehors des heures de travail affichées (cf . convention collective) Les biologistes souhaitent que nous nous associions à leur revendication de modifier le code du travail pour être admis de droit à la dérogation au repos hebdomadaire, arguant du fait que des laboratoires travaillant pour des services d'urgences n'ont pas obtenu la dérogation préfectorale.

Fort de cette argumentation ils indiquent que tant que les gardes ne seront pas automatiquement autorisées ils refusent de parler du contenu de l'article de la convention collective !

Devant cette nouvelle version de leur politique de chantage face à chaque proposition salariale nous demandons une suspension de séance et définissons notre réponse avec les autres syndicats de salariés. Nous faisons part aux biologistes de notre surprise concernant les blocages des préfectures et leur proposons de nous communiquer tous les dossiers de labos travaillant avec des cliniques et interdits de fonctionner le dimanche en gardes ou astreintes Nous nous engageons à appuyer ces dossiers auprès des préfectures concernées
Nous réaffirmons par ailleurs notre détermination à ne pas banaliser le travail du dimanche et à garder l'encadrement légal existant aujourd'hui.

Nos propositions ne suffiront pas à débloquer leur position. Leur embarras devant notre proposition de soutien des dossiers au coup par coup montrait l'inconsistance de leur demande et nous interroge sur la réalité de la situation qu'ils dénonçaient.
Devant leur refus réaffirmé de débattre de notre proposition de texte, nous sommes intervenus pour signaler que pour la première fois les syndicats de biologistes par leur attitude refusaient de condamner et de remédier aux agissements des biologistes qui violent délibérément la convention collective.

En préambule à l'ordre du jour nous avons signé le texte sur l'intégration de la compensation ARTT au 1°avril de 5%.

PARITAIRE du 22/11/2001

Le premier point à l'ordre du jour concernait le temps partiel annualisé que les employeurs souhaitaient voir à nouveau débattre à partir d'un nouveau texte général sur le temps partiel. Pour comprendre ce débat il faut resituer les modalités du temps partiel. Actuellement existe le temps partiel choisi qui correspond à une demande du salarié d'effectuer son travail à temps partiel et le temps partiel familial à l'initiative du salarié ( notion introduite par les lois Aubry sur la R.T.T. Les employeurs veulent pouvoir mettre en place un temps partiel annualisé, prévu lui aussi par les lois Aubry, mais nécessitant un accord de branche ou un accord d'entreprise. celui ci peut être à l'initiative de l'employeur mais le salarié peut le refuser. Notre délégation après avoir rappelé que la plupart des temps partiels dans la profession sont des temps partiels imposés, a également rappelé la possibilité du recours aux heures complémentaires pour faire face aux situations exceptionnelles pouvant survenir dans nos entreprises ( absences maladies ) nous avons donc refusé de discuter d'un temps partiel annualisé dont le seul effet mettre le salarié gratuitement à la disposition de l'employeur. . Suivit par les délégations F.O et C.F.D.T notre position est restée majoritaire malgré une CFTC prête à discuter et une CGC " d'accord si d'autres sont d'accords "….!!! Devant notre refus la délégation patronale n'a put que constater que décidément son texte ne passait pas ! Reviendront 'ils à la charge en décembre ? à suivre….

Le deuxième point à l'ordre du jour était l'intégration de la prime ARTT dans les salaires tel que définit par l'accord RTT : "Le montant de cette compensation est obtenu en retranchant du salaire minimum conventionnel précédant la réduction du temps de travail le salaire conventionnel correspondant au temps de travail effectif du salarié après la réduction du temps de travail. La compensation ARTT est réduite progressivement et intégrée dans le salaire conventionnel. Les parties conviennent de négocier les modalités exactes de cette réduction au plus tard au cours de l'année 2001. Les augmentations du salaire horaire conventionnel qui surviendront avant le 1er janvier 2002 ne pourront pas venir en réduction de la compensation ARTT." Ceci correspond donc à 11,40 % du salaire conventionnel à résorber. Les chambres patronales suite au rapport de branche qui montre ses salaires supérieurs aux minima de la grille proposent : Intégration de 5% au 1 ° avril 2002 Puis nouvelle intégration au 1° janvier 2003 Et 1° janvier 2004 Ces propositions seront finalisées lors de la prochaine paritaire ainsi que le principe d'une augmentation de la grille pour juillet 2002.
En clair cela entraîne :
¨ Pour les salariés à 35 h, salaire mini sans changement mais augmentation du tarif des majorations par le biais d'une augmentation du salaire horaire
¨ Pour les salariés à temps réduit (moins de 35 h) augmentation de salaire liée à l'augmentation de 5% du salaire horaire.
¨ Pour les salariés toujours à 39 h augmentation de salaire liée à l'augmentation de 5% du salaire horaire.

PARITAIRE du 27/09/2001

Le premier point à l'ordre du jour était lié au régime de prévoyance. Selon notre convention collective, nous devons tous les 5 ans procéder à un appel d'offre pour choisir l'organisme qui gérera notre régime de prévoyance. Nous avons donc apposé notre signature à une dénonciation à titre conservatoire de cet accord. En clair cela signifie que nous demandons au groupe Mornay de nous faire-part des résultats pour les 5 ans passés et de nous faire des propositions pour les prochaines 5 années. En tout état de cause l'accord actuel sera poursuivit avec le groupe Mornay soit aux même conditions soit amélioré.

Le deuxième point à l'ordre du jour était l'accord concernant les cadres pour l'ARTT.Les chambres patronales ont proposé un nouveau texte qui s'il semble améliorer certaines dispositions reste en tout état de cause opposé à notre principe de base d'avoir un décompte horaire pour tous les salariés, nous ne seront pas signataires de cet avenant.

PARITAIRE LAM DU 19/6/2001

Suite à la dernière paritaire, les biologistes souhaitent restaurer un meilleur climat au sein de la commission, ils ne mettent aucun préalable à la signature de l'accord de salaires décidé le 7 juin et souhaitent que leurs propositions concernant les différents avenants soient discutées. Ils s'engagent à établir un calendrier de négociations pour revoir la grille de salaires et les classifications. Ils s'engagent à lancer une enquête auprès des biologistes pour pouvoir nous remettre un rapport de branche. Concernant les salaires ils considèrent que la grille actuelle donne un mauvais affichage de notre profession et qu'il est nécessaire de rapprocher les salaires mini conventionnels des salaires réels.

Suite à cette déclaration notre délégation est intervenue pour préciser les points suivants

Nous ne considérons pas que l'ambiance des paritaires soit dégradée. La convivialité entre les membres des différentes délégations est réelle, et bien sur les divergences d'analyses et de propositions sont naturelles et continuerons. Nous sommes par contre beaucoup plus inquiets de la dégradation des conditions de travail et de salaires vécus par les salariés des LAM dans les laboratoires ! Concernant la grille salariale nous prenons en compte les propos qui viennent d'être tenus mais soulignons que suite aux documents que nous avons remis lors de la dernière paritaire il est difficile de fermer les yeux sur la réalité de la grille. Pourtant l'accord que certains s'apprêtent à signer va encore enfoncer la grille sous le SMIC au premier juillet et c'est finalement une grille pire que la précédente qui va être proposée aux salariés ! Nous attendons que sur ce sujet les réalités soient enfin conformes aux déclarations et signalons que pour nous le dossier salaire n'est pas clos et que tout reste en effet à faire.

PARITAIRE LAM DU 7/6/2001

La discussion s'est directement engagée sur les salaires, et nous avons remis aux autres délégations les documents sur la grille actuelle avec les propositions de la CGT sur le calcul de la valeur du point.
Nous avons argumenté sur la revendication CGT d'un SMIC à 9000 F brut en montrant le décalage insupportable entre cette revendication économiquement nécessaire et le fait qu'il faille atteindre le coefficient 290 pour dépasser cette somme. Nous avons réaffirmé notre revendication incontournable d'un démarrage de la grille au SMIC actuel et la nécessité de définir un calcul des salaires à partir d'une valeur du point fixe.
Les autres organisations syndicales s'alignaient sur notre discours et F.O considérait que l'accord de juin 2000 avec des hausses différenciées selon les coefficients etait la plus mauvaise façon de gérer la grille. (Ils avaient signé l'accord !!!)
Les chambres patronales reconnaissaient la justesse de notre état des lieux concernant les salaires et de la rénovation nécessaire de la grille. Après une suspension de séance les chambres patronales proposaient pour 2001 une augmentation générale de la grille de 1,5 % avec un "coup de pouce " dur les indices 230,240 et 250 qui prendraient 2%

Nous avons fait remarquer que le creux de la grille vers l'indice 240 mettrait dans les 25 ans a être résorbé à ce rythme là car les 1000 F environ nécessaires à cet indice vont se solder par un plus de 40 F ! D'autre part avec la hausse du SMIC de juillet prochain c'est de nouveaux coefficients qui vont plonger sous le celui ci. En terme de pouvoir d'achat les 1,5 % sur l'ensemble de la grille ne compensent pas une fois de plus la hausse des prix puisque l'inflation semble repartit avec 0,7 en mai. Ces propositions ont été jugées inacceptables pour notre délégation et en complet décalage avec la volonté affichée peu avant dans les discours.

La délégation FO acceptait immédiatement de signer un tel accord celui ci étant supérieur a leur dernière proposition formulée en mars de 1,5 sur la grille !!!! La CGC accompagnera FO dans la signature…

Salaires

Discussion sur les astreintes et gardes